à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la cour d'appel de Montpellier

magistrat du Parquet du premier grade, premier groupe

auprès du ministère des affaires étrangères

conseiller juridique, chef du service juridique du gouvernement militaire français de Berlin, et celles de commissaire du Gouvernement près les tribunaux français de ladite ville

pour une durée maximale de cinq ans